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Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations de services à la personne (appelées les « Prestations ») conclues entre le Prestataire et le client désirant bénéficier ou faire bénéficier un tiers des Prestations proposées à la vente par le Prestataire pour la satisfaction de besoins personnels et privés mais jamais professionnel (le « Client »). Le Client est celui qui conclut le Contrat et le « Bénéficiaire » est celui chez qui l’Intervenant se déplace pour réaliser les Prestations (lesquels peuvent être la même personne physique). Le Client s’engage à ce que le Bénéficiaire respecte les CGV pour ce qui concerne les obligations du Bénéficiaire.

 

Le terme « Prestataire » désigne :

Pour les agences de : Aix-en-Provence ; Andernos-les-Bains ; Antony ; Argenteuil ; Arles ; Belleville-en-Beaujolais ; Biarritz ; Bruges ; Caen ; Cannes ; Champs-sur-Marne ; Clichy-sous-Bois ; Dieppe ; Dijon ; Elbeuf ; Evreux ; Fontainebleau ; Grenoble ; Hazebrouck ; Joeuf ; La Garenne-Colombes ; La Rochelle ; Le Mans ; Libourne ; Lille ; Limoges ; Lyon ; Marseille Prado ; Melun ; Metz ; Montbrison ; Montpellier ; Nantes ; Nîmes ; Orléans ; Paris 11 ; Paris 13 ; Reims ; Rennes ; Rouen ; Saint-Chamond ; Saint-Etienne ; Saint-Nazaire ; Savigny-sur-Orge ; Strasbourg ; Toulouse ; Valenciennes ; Versailles ; Vienne ; Villefranche-sur-Saône ; Villeurbanne ; Yvetot :

La société BIEN A LA MAISON (SAS au capital de 373 000€, dont le siège social est situé 35 rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 489 375 691, titulaire de l’agrément n°489375691 dont l’objet est la réalisation de services à la personne.

Pour les agences de : Boulogne-Billancourt ; Chilly-Mazarin ; Gagny ; Neuilly-sur-Seine ; Noisy-le-Sec ; Paris 16 ; Saint-Germain-en-Laye ; Saint-Maur-des-Fossés ; Thiais ; Vincennes :

La société NH Services (SAS au capital de 37 000€, dont le siège social est situé 14 Allée Georges Pompidou 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 503593154, titulaire de l’agrément n° 503593154 dont l’objet est la réalisation de services à la personne.

Pour les agences de : Nice ; Menton :

La société NH Services PACA (SAS au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 14 Allée Georges Pompidou 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 533863213, titulaire de l’agrément n°533863213 dont l’objet est la réalisation de services à la personne.

La version applicable des CGV lors de la signature du Contrat est celle en vigueur au moment de la signature d’un contrat de prestation entre le Client et le Prestataire (le « Contrat ») ; la conclusion du Contrat par le Client vaut acceptation des CGV alors en vigueur.

Autorisation et intervenants

Le Prestataire est titulaire de l’agrément n°533863213 dont l’objet est la réalisation de services à la personne.

Le Prestataire exerce son activité en tant que prestataire (et non en tant que mandataire du Client) : toutes les personnes mises à disposition du Bénéficiaire par le Prestataire au domicile du Bénéficiaire dans le cadre des Prestations (les « Intervenants ») sont salariées du Prestataire. Par conséquent, le Prestataire est employeur des Intervenants. Il se charge du recrutement, du paiement de l’Intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux. Le Client devra cependant indiquer à l’Intervenant les consignes nécessaires à la réalisation des Prestations.

Les Prestations convenues sont liées à la nature des Prestations et aux horaires d’Intervention mais pas à l’identité de l’Intervenant. Le choix du ou des Intervenants mis à disposition du Client au domicile du Bénéficiaire appartient au Prestataire, lequel pourra modifier son choix tout au long du Contrat. Le Client accepte cela et ne s’engage pas en considération de la personne de l’Intervenant.

 

Début des Prestations

La première Prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le Contrat de prestation ne soit signé par le Client.

Cependant, dans les cas où les Prestations doivent être réalisées très rapidement à la demande du Client avant qu’il n’ait pu signer le Contrat proposé, le fait pour le Bénéficiaire de bénéficier d’une première Prestation (c’est-à-dire sans que le Client et le Bénéficiaire n’ait refusé la première Intervention de l’Intervenant au moment de son commencement) entraîne l’acceptation par le Client de l’ensemble des clauses du Contrat qui lui aura été proposé et des CGV en vigueur (le Client sera donc redevable du paiement des Prestations). Dans ce cas, le Client s’engage tout de même à signer dans les plus brefs délai le Contrat afin de compléter son dossier (le défaut de signature ne remettra pas en cause la conclusion du Contrat).

 

Durée des interventions

La réalisation d’une Prestation entraîne la venue de l’Intervenant au domicile du Bénéficiaire (l’« Intervention »). La durée minimum d’Intervention est d’une heure. Toute première heure d’intervention commencée sera facturée. Au-delà de la première heure d’Intervention, la durée supplémentaire de l’Intervention sera également facturée.

L’Intervenant déclare son passage par un système de télégestion (pointage) à partir de la ligne fixe du Bénéficiaire depuis un numéro vert ou tout autre moyen de télégestion mis en place par le Prestataire. En cas d’impossibilité technique (téléphone non disponible par exemple), l’Intervenant devra déclarer son passage sur une feuille de présence signée par le Bénéficiaire.

Le Client pourra contester auprès du Prestataire le pointage effectué dans un délai de 48 heures suivant la fin de l’Intervention.

Sauf erreur de pointage soulevée à raison et dans le délai de 48h par le Client, le Client reste responsable et redevable de l’intégralité du temps d’Intervention indiqué par l’Intervenant.

 

Horaires des Interventions

Les Interventions peuvent être assurées 7j/7 et 24h/24. Les horaires de réalisation des Prestations seront fixés selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client. En cours de Contrat, le Client pourra solliciter par tout moyen une modification des horaires des Interventions ; pour être applicable, la modification des horaires devra, d’une part, être acceptée par le Prestataire et, d’autre part, être notifiée par le Client au moins 7 jours ouvrés avant la prise d’effet de la modification.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen s’agissant du respect des horaires d’Intervention : il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la réalisation des Interventions aux horaires convenus (notamment pour le remplacement d’un Intervenant indisponible).

 

Suivi des Prestations

Le suivi des Prestations est réalisé par le Prestataires par des appels téléphoniques de contrôle tous les 6 mois et 1 visite « qualité » au domicile du Bénéficiaire tous les ans.

Un cahier de liaison (physique ou électronique) est également remis au Bénéficiaire au jour de la signature du Contrat.  Les observations utiles devront y être notées afin que chacun (Bénéficiaire et Intervenant) puisse en prendre connaissance au cours de chaque Intervention.

 

Tarifs

Tout tarif indiqué sur un devis émis avant la conclusion du Contrat n’est valable que pour une durée de 15 jours à compter de son émission.

Les Prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Tout dépassement des heures d’Intervention convenues initialement par le Client et le Prestataire sera facturé au tarif en vigueur conformément aux dispositions du Contrat. Chaque Intervention comporte 15 minutes de temps d’habillage et de déshabillage incluses dans le temps de Prestation.

Les frais liés à la réalisation des Prestations (frais de gestion, indemnité kilométrique, etc.) seront également facturés au tarif en vigueur à la date de réalisation des Prestations.

En cas d’accompagnements véhiculés durant une intervention, une indemnité kilométrique également sera facturée en sus de la Prestation, selon le tarif en vigueur. Les autres frais liés à ce déplacement véhiculé (par exemple, frais de stationnement) seront également facturés au Client.

 

Modification des Tarifs et CGV

En cours de Contrat, le Prestataire pourra notifier au Client la modification des Tarifs et des CGV sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins 30 jours calendaires avant l’application des modifications (le « délai de prévenance »).

 

Pour un Contrat à durée déterminée

Après la conclusion du Contrat, le Prestataire ne peut pas appliquer la modification notifiée des tarifs, de la durée du Contrat ou des caractéristiques essentielles des Prestations (nature de la Prestation) sans l’accord écrit du Client. Par dérogation, pour les Prestations soumises à une prise en charge de type APA/PCH de la part de l’organisme financeur, le Client a conscience que la règlementation peut revaloriser en cours de Contrat le taux ou montant des tarifs applicables, minimum ou maximum ; le Client accepte irrémédiablement par avance que le Prestataire applique – à l’issue du délai de prévenance – les tarifs modifiés dans la limite de cette revalorisation fixée par la règlementation.

Toute autre modification des CGV (donc hors des tarifs, de la durée du Contrat et des caractéristiques essentielles des Prestations) pourra être appliquée par le Prestataire à l’issue du délai de prévenance si le Client ne l’a pas refusée par écrit au Prestataire pendant le délai de prévenance.

 

Pour un Contrat à durée indéterminée

Pour toute modification (peu importe la nature de la modification), le Client pourra refuser la modification en notifiant au Prestataire (par lettre RAR et pendant le délai de prévenance) la résiliation de son Contrat et en respectant un délai de préavis de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réception du courrier de résiliation par le Prestataire). Si le Client n’a pas adressé de courrier RAR de résiliation au Prestataire à l’issue du délai de prévenance, la modification sera réputée acceptée par le client et sera donc applicable.

 

 

Crédit d’impôt

Le Prestataire ayant déclaré son activité conformément à la règlementation et bénéficiant d’une autorisation/agrément pour réaliser les Prestations, le Client peut bénéficier d’un avantage fiscal équivalent à 50% des sommes engagées au titre des Prestations, dans les conditions posées par l’Art. 199 sexdecies du CGI, sous réserve de modification de la législation en vigueur. Le Prestataire remettra au Client une attestation fiscale sur l’année écoulée.

Le Client est libre de mettre en place ou non l’avance immédiate de crédit d’impôt selon les modalités et conditions fixées par l’URSSAF ; selon la règlementation, cette avance immédiate n’est possible que pour certaines Prestations. L’avance immédiate de crédit d’impôt permet au Client de ne régler que « le reste à charge » (« reste à charge » = montant de la Prestation – crédit d’impôt), lequel sera prélevé par l’URSSAF sur le compte bancaire du Client ; l’URSSAF devra ensuite régler le Prestataire du montant de la Prestation. Le Client est seul responsable du respect par lui des conditions d’obtention de l’avance immédiate du crédit d’impôt et du respect des modalités de fonctionnement mis à sa charge par l’URSSAF.

Si le Client opte pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, il doit faire part de son choix au Prestataire (afin que celui-ci puisse inscrire le Client auprès de l’URSSAF) et doit activer son compte en ligne auprès du service dédié de l’URSSAF pour finaliser son inscription. En optant pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, le Client autorise le Prestataire à déclarer à l’URSSAF les sommes dues au titre des Prestations et accepte la demande de paiement du Prestataire auprès de l’URSSAF (la demande de paiement réalisée par le Prestataire est réputée acceptée par le Client en l’absence de contestation de sa part auprès de l’URSSAF dans un délai de 48 heures à compter de la demande de paiement qui lui sera notifiée par l’URSSAF). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni de l’impossibilité d’inscription du Client ou de retard d’inscription du Client auprès de l’URSSAF, ni de l’absence du bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour le Client pour quelque cause que ce soit.

 

 

Chèques Emplois Services Universel (CESU) pré financés

Le Prestataire est habilité à accepter des CESU pré financés remis par les entreprises, mutuelles, etc. en règlement de tout ou partie des Prestations commandées. Le crédit d’impôt de 50% n’a vocation à s’appliquer que sur le montant des Prestations que le Client a effectivement payé, sauf indication contraire inscrite sur le titre de CESU pré financé. L’utilisation de CESU pré financé n’est pas compatible avec l’option d’avance immédiate du crédit d’impôt.

 

Prise en charge – Aide au financement

Les Prestations peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement (APA, ASPA, PCH, etc.) permettant d’obtenir la prise en charge financière de tout ou partie des Prestations par un organisme financeur. Le Client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés.

En aucun cas la simulation théorique effectuée par le Prestataire ne peut constituer un engagement de perception d’une aide au financement par le Client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du Prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

Le Client s’engage à faire les démarches nécessaires auprès de l’organisme financeur et à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires sur les modalités de sa prise en charge.

En l’absence ou en attente de prise en charge valide, le Client s’engage à payer au Prestataire l’ensemble des Prestations réalisées.

 

Facturation

La facture des Prestations réalisées sera établie et adressée chaque mois au Client. Sauf motif légitime du Client (l’impossibilité d’accéder au domicile du Client ou l’impossibilité d’assurer les Prestations en toute sécurité pour l’Intervenant ou pour le Client par exemple ne sont pas des motifs légitimes), les Prestations non-réalisées (même si ce n’est qu’en partie) mais pourtant programmées (« programmées » signifiant les Prestations qui n’ont pas été annulées par le Client dans un délai minimum de 7 jours ouvrés avant le début de chaque Intervention) seront également facturées si la non-réalisation résulte du fait du Client ou du Bénéficiaire. En revanche, en cas d’impossibilité de réaliser les Prestations pour une raison non-imputable au Client ou au Bénéficiaire (hospitalisation médicale urgente et non prévue du Bénéficiaire par exemple), les Prestations non-réalisées ne seront pas facturées mais la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée car son obligation est une obligation de moyen.

Le Client ne pourra pas contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’Intervenant (report d’une Intervention ou ajout d’une Intervention ou d’une Prestation à la demande du Client, etc.) et que le tarif en vigueur est appliqué.

Les factures seront adressées par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le Client. Si le Client souhaite recevoir ses factures sous format papier, il devra en faire la demande expresse au Prestataire ; la facture sera alors adressée par courrier simple.

En cas de financement des Prestations par un organisme tiers, les factures seront directement envoyées à celui-ci.

 

 

Paiement des factures

Le Client peut effectuer le règlement des factures :

• Par prélèvement bancaire: réalisé sur le compte bancaire du Client par le Prestataire entre le 1^er et le 10 de chaque mois suivant la réalisation des Interventions. A cette fin, le Client devra remettre au Prestataire un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé au jour de la conclusion du Contrat. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client s’engage à fournir sans délai au Prestataire un nouveau mandat de prélèvement dûment rempli et signé. Le Client ayant opté pour le paiement par prélèvement bancaire ne pourra pas modifier le moyen de paiement sans en avertir le Prestataire au plus tard le 15 du mois précédant le paiement concerné.
• Par CESU: les titres CESU sont à envoyer par courrier postal au siège social du Prestataire dans un délai maximum de 5 jours calendaires après la réception de la facture. Le Client assumera les risques de perte éventuel des titres par le service postal ainsi que tout retard de réception par le Prestataire.
• Par chèque: les chèques sont à envoyer par courrier postal au siège social du Prestataire dans un délai maximum de 5 jours calendaires après la réception de la facture. Le Client assumera les risques de perte occasionné par cet envoi postal ainsi que tout retard de réception par le Prestataire.
• Par virementsur le compte bancaire indiqué par le Prestataire : le virement devra être réalisé par le Client dans un délai maximum de 5 jours calendaires après la réception de la facture par le Client.

Si le paiement des Prestations n’étaient finalement pas réalisé par l’organisme financeur ou par l’URSSAF dans le cadre de l’avance immédiate de crédit d’impôt (par exemple, dans le cas où le Client/Bénéficiaire ne répondent pas aux conditions exigées ou n’ont pas correctement fourni les documents demandés), le Client s’engage à régler lui-même au Prestataire les Prestations réalisées (à charge pour lui de faire ensuite le nécessaire auprès de l’organisme financeur ou de l’URSSAF pour régulariser la situation).

 

Impayés ou retard de règlement

Toute facture non-payée intégralement à l’échéance entrainera l’application des pénalités suivantes :

• à compter du 15^e jour calendaire de retard, une pénalité de 5% du montant impayé de la facture en cause
• à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi par lettre RAR au Client d’une mise en demeure de payer infructueuse, une pénalité supplémentaire de 10% du montant impayé de la facture en cause.

Par ailleurs, en cas de rejet de paiement (chèque, prélèvement, etc.) ou d’annulation du mandat de prélèvement par le Client, le Client devra rembourser au Prestataire les frais de rejet et de traitement supportés par le Prestataire ; ce montant au jour du Contrat est indiqué dans la grille tarifaire mais il pourra être modifié en fonction des frais de rejet effectivement facturés par l’organisme bancaire du Prestataire.

Par ailleurs, si le recouvrement des sommes dues est réalisé par l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire, le Client devra également régler des frais de recouvrement forfaitaire à hauteur de 300€.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement (y compris si le défaut de paiement est dû au non-respect par le Client des conditions et modalités applicables au bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt ou de la prise en charge par des organismes financeurs), de suspendre la fourniture des Prestations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de résilier le Contrat dans un délai de 10 jours après envoi au Client d’une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse.

 

 

Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du Contrat (sans motif) dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du Contrat. Si le Client souhaite que l’exécution du Contrat (et donc des Prestations) commence avant la fin de ce délai de rétractation, il devra en faire la demande écrite et expresse auprès du Prestataire.

Cependant, si le Client souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin de ce délai de rétractation et que l’exécution du Contrat est pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation (donc s’il s’agit de Prestations ponctuelles), le Client est informé qu’il ne disposera plus de son droit de rétractation à partir du moment où le Contrat aura été pleinement exécuté.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation en lui adressant un courrier par lettre RAR ou par voie électronique serviceclients@onela.com exprimant sa volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et comportant ses prénom, nom et adresse ainsi que la date de conclusion du Contrat (afin que le Prestataire puisse identifier le Client et le Contrat en cause). Le Client peut utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation fourni dans le Contrat.

En cas de rétractation dans ce délai de 14 jours calendaires, le Prestataire remboursera – sans aucun frais – tous les paiements reçus et non consommés (c’est-à-dire pour lesquels le Bénéficiaire n’aurait pas déjà reçu la Prestation en contrepartie) dans les quatorze jours à la réception de la notification de rétractation. Il est précisé qu’en principe le Prestataire ne reçoit pas de paiement avant la réalisation des Prestations donc il est possible qu’aucun remboursement ne soit à réaliser.

Si le Client avait demandé à bénéficier des Prestations avant la fin de ce délai de rétractation de 14 jours calendaires, il devra payer au Prestataire les Prestations dont il aura bénéficié jusqu’au jour où le Prestataire aura reçu la notification de rétractation (si le tarif convenu était applicable pour des Prestations sur une durée plus longue ou en quantité plus importante que les Prestations effectivement réalisées, le montant dû sera calculé au prorata).

 

Résiliation – Préavis

Pour les Contrats à durée déterminée

Le Contrat ne pourra être résilié avant son terme, sauf le cas d’une faute commise par l’autre partie qui n’aura pas été corrigée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre RAR.

 

Pour les Contrats à durée indéterminée

Le Contrat pourra être résilié à tout moment par le Client ou par le Prestataire, sans avoir à invoquer le moindre motif, à condition de respecter un délai de préavis de 30 jours calendaires entre la réception de la lettre de résiliation par l’autre partie et la cessation du Contrat. Pendant la durée du préavis, le Contrat devra être exécuté loyalement.

Le Contrat pourra également être résilié en cas de faute commise par l’autre partie qui n’aura pas été corrigée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre RAR.

 

Dans tous les cas, la résiliation du Contrat devra être notifiée par l’envoi d’une lettre RAR à l’autre partie (ainsi qu’au Bénéficiaire).

 

Engagements et responsabilités

Le Client s’engage à faire effectuer par l’Intervenant les tâches qui entrent exclusivement dans sa mission et donc dans le cadre des Prestations objet du Contrat. Les Intervenants du Prestataire sont recrutés pour effectuer des services à domicile en application de la règlementation générale applicable aux services à la personne. La règlementation applicable interdit notamment aux Intervenants d’effectuer des interventions sur le gros œuvre du bâtiment, mur, toiture, couverture, fermetures ou des travaux d’élagage, d’accès difficiles, de plomberie et d’électricité, des travaux en hauteur et plus généralement tous travaux dangereux, des interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales.

Le matériel ainsi que certains produits nécessaires à l’exécution des Prestations sollicitées, conformes à la législation en vigueur, sont mis gratuitement à disposition de l’Intervenant par le Client et le Bénéficiaire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une défaillance desdits matériels et/ou produits, sauf faute avérée de sa part.

Concernant les prestations liées à la préparation de repas, le Prestataire décline toute responsabilité si le Client ne l’a pas informé par écrit, lors de la conclusion du Contrat ou d’un avenant au Contrat, de toute allergie alimentaire ou de tout régime alimentaire particulier.

Le Prestataire contribue à la prévention de la maltraitance auprès de ses salariés par le biais de formations, réunions d’échanges, etc. Le Client s’engage à respecter tout Intervenant, que ce soit physiquement, verbalement ou moralement. Le Client s’engage à ce que cette obligation de respect soit également appliquée par le Bénéficiaire. De la même façon, le Prestataire a donné comme directive à ses Intervenants de respecter en toute circonstance chacun de ses clients.

Le Client déclare avoir la capacité de signer le Contrat. Il s’engage à informer le Prestataire de tout changement dans sa situation personnelle ou dans celle du Bénéficiaire pouvant affecter l’exécution du Contrat (par exemple la mise en curatelle ou en tutelle).

Si le Client conclut le Contrat pour un Bénéficiaire distinct du Client, le Client déclare qu’il a obtenu l’accord du Bénéficiaire pour la réalisation des Prestations (sauf les cas où la loi n’oblige pas d’obtenir cette autorisation) et sera responsable de toute déclaration fausse ou inexacte.

 

 

Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle pour ses Intervenants. Toute réclamation doit faire l’objet d’un écrit adressé par lettre RAR, et accompagné des justificatifs d’achats en cas d’atteinte matériel, à adresser au Prestataire dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la survenance d’un incident pouvant mettre en œuvre la responsabilité civile professionnelle du Prestataire.

 

Sollicitation du personnel de ONELA

Le Client s’interdit de solliciter directement un Intervenant du Prestataire (c’est-à-dire sans passer par l’intermédiaire du Prestataire) pendant la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat (quel que soit la cause de cette cessation). Le Client s’engage également à ce que le Bénéficiaire respecte cette obligation de non-sollicitation. En cas de manquement du Client et/ou du Bénéficiaire, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 1500€ euros à l’égard du Prestataire.

 

Réclamation et médiation

Toute réclamation du Client s’agissant de la réalisation des Prestations doit faire l’objet d’un écrit adressé par lettre RAR accompagné des justificatifs étayant la réclamation.

En cas de litige, et après avoir préalablement adressé sa réclamation auprès du Prestataire, le Client pourra faire appel, gratuitement, au Médiateur à la consommation (dont les coordonnées figurent ci-dessous) dans l’objectif de résoudre amiablement ce litige :

AME CONSO

09 53 01 02 69

www.mediationconso-ame.com

+ 11 Place Dauphine à Paris (75001)

 

Données personnelles

Le Client reconnaît être informé que, dans le cadre de sa relation avec le Prestataire, ses données à caractère personnel ainsi que celle du Bénéficiaire font l’objet d’un traitement au sens des dispositions du Règlement européen général n°2016/679 sur la protection des données. Le Client s’engage à transmettre cette information au Bénéficiaire dès la conclusion du Contrat. Pour en savoir plus sur la manière dont sont gérées ces données et pour connaître ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de (et à transmettre au Bénéficiaire) la notice d’information relative à la protection des données qui lui a été remise avec le Contrat et les CGV et qui pourra lui être remise de nouveau sur simple demande.