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Le comité de pilotage national sur le financement des SAAD touche à sa fin. Il a livré le mois dernier ses conclusions et elles sont conformes aux hypothèses évoquées depuis un an, avec des avancées mais également plusieurs inconnues.Pour juger de la pertinence de ce qui est proposé, il faut se reposer les bonnes questions. Elles sont au nombre de trois : l’équité territoriale, en particulier dans le versement de l’APA ; l’équité entre les SAAD ; le niveau de financement public et la façon dont il est alloué.

Concernant la première question, il est proposé que l’APA ait un tarif socle national. C’est une avancée… à condition que ce tarif soit décent, ce sur quoi il n’y a encore aucune garantie. Le tarif plancher de l’APA n’est d’ailleurs pas le seul sujet concernant l’équité territoriale, l’hétérogénéité des politiques départementales est également en cause, avec des départements plus ou moins généreux en matière d’enveloppe APA.

Cette hétérogénéité est également problématique dans la façon dont les différents types de SAAD sont considérés dans les départements. C’est la deuxième problématique. Dans certains cas, le système a été remis à plat et entreprises comme associations ont accès aux différents dispositifs. Dans d’autres, les financements départementaux complémentaires se limitent aux anciens SAAD autorisés, associatifs. Or de ce point de vue, rien n’est prévu par le comité de pilotage, la réduction de cette hétérogénéité étant renvoyée à la phase post-préfiguration.

Quant au niveau de financement public, il reste encore mystérieux, en attendant la loi Grand âge et autonomie dont rien n’indique qu’elle débloquera des crédits conséquents, pas plus pour le domicile. C’est donc toujours de l’amorçage par tranche de 50 millions d’euros annuels dont il est question, pour financer une dotation complémentaire servant à couvrir les surcoûts liés à certaines prises en charge (horaires tardifs, personnes très dépendantes, territoire peu accessible, etc.) tout en limitant le reste à charge. La dotation complémentaire devra faire l’objet d’une contractualisation par CPOM, comme cela a commencé à être fait dans plusieurs départements.

Le décret actant cette préfiguration devrait paraître en avril. Mais ce n’est pas tant la préfiguration qui pose question, c’est la généralisation du dispositif. Tous les départements se plieront-ils à la règle finale ? La liberté tarifaire continuera-t-elle d’exister pour les SAAD hors CPOM ? En l’absence de financements publics conséquents, ne risque-t-on pas d’aboutir à une situation guère meilleure que celle que l’on connait aujourd’hui ?

Ce serait une vraie occasion manquée de ne pas aller jusqu’au bout des changements qui s’imposent tant la période actuelle est propice à une refonte complète d’un modèle de financement qui n’est plus adapté à la réalité actuelle et encore moins à celle à venir. Le dernier mot n’est pas dit. Profitons-en !